Paiement et procédures fiscales

Frais de garde

La contribution du parent est indexée annuellement, le 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2021, la contribution est de 8,50 $ par jour, par enfant.

Le tarif de base est payable directement à chaque installation du CPE Mamie-Pom, selon les modalités prévues plus bas.

Services reçus

Les frais de garde sont ceux fixés en vertu du Règlement sur la contribution réduite. Ce montant donne droit à des services de garde éducatifs:

• D’une durée maximale de 10 heures par jour,
• Pour un maximum de
  • 20 jours par 4 semaines et de
  • 261 jours par année.

Il donne également droit à :

• 2 collations, une en avant-midi et une autre en après-midi,
• Au repas du midi.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont indiquées dans l’entente de service de garde.

Les frais de garde sont payables soit au mois, aux deux semaines ou à la semaine.

Les paiements se font :

• Par prélèvement préautorisé;
• Par chèque, au nom du CPE Mamie-Pom. Indiquez à l’endos du chèque :
  • Le nom de l’enfant;
  • La période couverte par le paiement;
• En argent :
  • Dans ce cas, le parent doit mettre l’argent dans une enveloppe. Indiquez sur l’enveloppe :
    • Le nom de l’enfant;
    • La période couverte par le paiement;
    • Le montant du paiement;
  • Par la suite, insérez l’enveloppe dans la boîte aux lettres. Le CPE n’est pas responsable d’argent liquide laissé dans la boîte aux lettres.

Les parents ont l’obligation d’acquitter les paiements des services rendus, et ce, selon la fréquence de paiement choisie.

En cas de non-paiement, une pénalité de 5,00 $/semaine/famille de retard sera ajoutée au montant dû.
Si le montant dû, augmenté des pénalités n’est pas acquitté à la fin de la troisième semaine, le CPE sera dans l’obligation de mettre fin au service.
Dans le cas de plus de cinq (5) paiements non consécutifs en retard, le CPE Mamie-Pom exigera le paiement anticipé des frais de garde soit le 1^er du mois pour le mois à venir.

Reçus d’impôt

Au plus tard le 28 février, le CPE, aux fins de déclaration de revenus, remet aux parents :

• Un reçu pour frais de garde (Relevé 24) est remis aux parents pour les frais admissibles par le ministère du Revenu du Québec, autres que les frais de place à contribution réduite fixée par règlementation ou les frais exigés par bloc de garde;
• Un reçu destiné au gouvernement fédéral est émis pour tous les frais admissibles par l’Agence du Revenu du Canada, y compris les frais à contribution réduite ou les frais exigés par bloc de garde.